Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le ministre des Transports peut, à la demande d’une municipalité, lui offrir un soutien technique et administratif aux fins de lui faciliter la gestion des ponts.
1992, c. 54, a. 50; 1998, c. 35, a. 19.
50. Le ministre des Transports peut, à la demande d’une municipalité, lui offrir un soutien technique et administratif aux fins de lui faciliter la prise en charge, pendant une période transitoire devant se terminer au plus tard le 1er avril 1997, d’un pont qui n’est pas mentionné à un décret prévu aux articles 33 et 49.
1992, c. 54, a. 50.
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